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Contexte

Le financement de l'élimination des déchets non ménagers n'est assuré, jusqu'à ce jour, que par la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), calculée en fonction de la valeur locative et perçue à travers la taxe foncière.
La TEOM Payée par les activités professionnelles est rarement en adéquation avec le volume de déchets produits.
Afin de rééquilibrer les coûts de collecte et de traitement de ces déchets, aujourd'hui supportés en grande partie par les ménages, par délibération 2017-36 du 27 septembre 2017, le Comité Syndical a décidé l'instauration de la Redevance Spéciale à compter du 1er janvier 2018.
Elle couvre les coûts réels annuels de la collecte et du traitement des déchets, non pris en charge par le Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères.

Quels déchets?

Seuls les déchets de même nature que les ordures ménagères résiduelles des ménages sont acceptés.

Tous les déchets devant suivre une filière d'élimination spécifique sont exclus de la collecte :

  • Pneus, filtres à huile et toutes pièces de mécanique,
  • Déchets d'équipements, électriques et électroniques,
  • Déchets médicaux, toxiques, dangereux, inflammables ou corrosifs,..

Qui est concerné?

La redevance spéciale s'applique à tous les professionnels, publics et privés, localisés sur le territoire du SMICTOM LGB produisant un volume de déchets ménagers supérieur à 770 litres par semaine :

  • Etablissements publics ou privés
  • Administrations
  • Entreprises commerciales, artisanales ou industrielles
  • Organisateurs d'évenements ponctuels, privés ou publics
  • Associations

Sont dispensés de RS, tous les professionnels:

  • Assurant eux-mêmes l'élimination de leurs déchets, conformément à la réglementation en vigueur (contrat avec des prestataires privés)
  • Présentant à la collecte un volume de déchets ménagers inférieur à 770 litres par semaine

Combien ça coûte?

Le coût annuel de la redevance est calculé selon la formule suivante :

Montant de la RS = Abonnement + (A X B X C X D) - TEOM n-1

A: dotation en bacs ( volume attribué : nombre de bacs X contenance)

B : fréquence hebdomadaire de collecte

C: nombre annuel de semaines d'activités de l'établissement (de 36 à 52)

D tarif au litre correspond au coût réel du service

Pour déduire le montant de la TEOM n-1, il faut que le redevable présente son justificatif de taxe foncière avant le 31 décembre de l'année n-1. Au délà de cette date, le montant de la RS sera dû dans son intégralité.

Pour en savoir plus, vous pouvez téléchargerles dopcuments ci-dessous:
- Plaquette sur la Redevance Spéciale
- Délibération 2017-36 instauration de la redevance spéciale
- Délibération portant sur la tarification pour l'année 2018 de la redevance spéciale pour les déchets assimilés aux déchets ménagers produits par les professionnels et administrations du territoire
- Réglement intérieur de la redevance spéciale